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Comment porter plainte ?

Si vous avez été victime de faits dommageables (agression, cambriolage, vol, effraction…) ou en cas de litige, vous disposez de plusieurs possibilités pour porter plainte. On peut porter plainte contre une personne identifiée, ou porter plainte contre X dans le cas où la victime n’a pas pu identifier l’auteur des faits ou si son identité est inconnue. Cependant une plainte n’est recevable que si les faits constituent une infraction pénale c’est à dire un crime, ou un délit (conduite en état d’ivresse, escroquerie, fraudes, détournement de fonds, vol …), ou une contravention (menaces, tapage nocturne, infractions routières, diffamation…).

Comment procéder ?

On peut le faire de trois manières différentes :

La plainte simple

Cette plainte n’a pas de forme particulière. Elle peut être rédigée, ou déposée ; pour cela on peut s’adresser à n’importe quel commissariat de police ou à la gendarmerie qui enregistrera la plainte et, le cas échéant, la communiquer au procureur de la République ou au service territorialement compétent. On peut aussi l’adresser directement au procureur de la République, au tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

La citation directe

Dans les cas de contravention ou de délit, la victime peut saisir directement le juge de proximité ou le tribunal de police (pour les contraventions) et le tribunal correctionnel (pour un délit). Toutefois l’auteur des faits doit être connu et une consignation sera demandée au plaignant pour garantir le paiement d’une amende s’il l’on constate que sa plainte est finalement abusive.

Le plaignant doit préalablement demander une date d’audience auprès de la juridiction compétente en déposant une requête au greffe de la juridiction proche du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur des faits. Une fois la date obtenue, il doit faire appel à un huissier pour remettre une citation à comparaître à l’auteur présumé de l’infraction. La citation doit comporter des mentions obligatoires : les faits poursuivis, le texte de loi qui punit l’infraction, le lieu, la date et l’heure de l’audience.

La plainte avec constitution de partie civile

Dans les cas de crime ou de délit, le plaignant peut déposer une plainte avec constitution de partie civile en vue d’obtenir des dommages et intérêts pour réparation des préjudices subis, ce qui n’est pas possible avec la plainte simple. La plainte doit être adressée au juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou de celui du domicile de l’adversaire s’il est connu.

loi

Comme pour la citation directe, le plaignant doit verser au greffe du tribunal une somme d’argent en guise de consignation. Cette somme est établie en fonction de ses revenus, et lui sera rendue à la fin de la procédure.

Remarques

Il existe un délai dit « de prescription » dans lequel on peut agir et porter plainte, à partir du moment où l’infraction a été commise. Ce délai dépassé, le délictueux pourra échapper à toute condamnation pénale, elle est d’un an pour les contraventions, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes.

Le plaignant n’est pas obligé de prendre un avocat, cependant il lui sera difficile d’agir seul. Il existe néanmoins des cas dans lesquels il est possible de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale des frais de justice (aide juridictionnelle). Il existe également des associations à qui on peut faire appel.