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Comment porter plainte ?

Si vous avez été victime de faits dommageables (agression, cambriolage, vol, effraction…) ou en cas de litige, vous disposez de plusieurs possibilités pour porter plainte. On peut porter plainte contre une personne identifiée, ou porter plainte contre X dans le cas où la victime n’a pas pu identifier l’auteur des faits ou si son identité est inconnue. Cependant une plainte n’est recevable que si les faits constituent une infraction pénale c’est à dire un crime, ou un délit (conduite en état d’ivresse, escroquerie, fraudes, détournement de fonds, vol …), ou une contravention (menaces, tapage nocturne, infractions routières, diffamation…).

Comment procéder ?

On peut le faire de trois manières différentes :

La plainte simple

Cette plainte n’a pas de forme particulière. Elle peut être rédigée, ou déposée ; pour cela on peut s’adresser à n’importe quel commissariat de police ou à la gendarmerie qui enregistrera la plainte et, le cas échéant, la communiquer au procureur de la République ou au service territorialement compétent. On peut aussi l’adresser directement au procureur de la République, au tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

La citation directe

Dans les cas de contravention ou de délit, la victime peut saisir directement le juge de proximité ou le tribunal de police (pour les contraventions) et le tribunal correctionnel (pour un délit). Toutefois l’auteur des faits doit être connu et une consignation sera demandée au plaignant pour garantir le paiement d’une amende s’il l’on constate que sa plainte est finalement abusive.

Le plaignant doit préalablement demander une date d’audience auprès de la juridiction compétente en déposant une requête au greffe de la juridiction proche du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur des faits. Une fois la date obtenue, il doit faire appel à un huissier pour remettre une citation à comparaître à l’auteur présumé de l’infraction. La citation doit comporter des mentions obligatoires : les faits poursuivis, le texte de loi qui punit l’infraction, le lieu, la date et l’heure de l’audience.

La plainte avec constitution de partie civile

Dans les cas de crime ou de délit, le plaignant peut déposer une plainte avec constitution de partie civile en vue d’obtenir des dommages et intérêts pour réparation des préjudices subis, ce qui n’est pas possible avec la plainte simple. La plainte doit être adressée au juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou de celui du domicile de l’adversaire s’il est connu.

loi

Comme pour la citation directe, le plaignant doit verser au greffe du tribunal une somme d’argent en guise de consignation. Cette somme est établie en fonction de ses revenus, et lui sera rendue à la fin de la procédure.

Remarques

Il existe un délai dit « de prescription » dans lequel on peut agir et porter plainte, à partir du moment où l’infraction a été commise. Ce délai dépassé, le délictueux pourra échapper à toute condamnation pénale, elle est d’un an pour les contraventions, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes.

Le plaignant n’est pas obligé de prendre un avocat, cependant il lui sera difficile d’agir seul. Il existe néanmoins des cas dans lesquels il est possible de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale des frais de justice (aide juridictionnelle). Il existe également des associations à qui on peut faire appel.

Comment profiter des derniers mois de la loi Pinel ?

Destinée à encourager les investisseurs à se lancer dans le logement locatif, la Loi Pinel a réellement porté ses fruits depuis son application la fin de l’année 2014. Pourtant, elle n’est pas définitive, elle prendra fin à la fin le 31 décembre 2021 car prolongé par le gouvernement Macron. Donc si vous hésitez encore, il est temps de prendre une décision, car la date limite est proche. Après cela, une nouvelle loi verra peut-être le jour et peut-être qu’elle ne serait plus aussi intéressante que la loi Pinel.

Investir en loi Pinel

Pour être éligible à la loi Pinel et investir dans l’immobilier neuf, il y a quelques critères que l’investisseur doit remplir. Tout en haut de la liste, on retrouve les conditions concernant le logement. Ce dernier doit être labellisé comme étant un Bâtiment Basse Consommation ou BBC 2005 ou 2009. Si ce n’est pas le cas, le logement doit au moins répondre aux lois concernant la réglementation thermique 2012. Ensuite, il est nécessaire de faire louer le logement pendant au moins 6 ans. Cette location est tout aussi valable pour les ascendants et les descendants du propriétaire. En dernier lieu, on retrouve les conditions concernant les plafonds au niveau de l’achat, du loyer et des moyens du locataire.

Profiter une dernière fois de la défiscalisation

Tous les mérites de la loi Pinel reviennent à l’ancien ministre Sylvia Pinel, qui a trouvé l’idée brillante de booster la construction de nouveau logement locatif en réduisant l’impôt sur le revenu. Se faire défiscaliser repose cependant sur quelques conditions dont principalement la durée de la location. Une location sur une durée de 6 années permet d’obtenir une défiscalisation de 12 %. Une location sur 9 années consécutives est équivalente à une réduction d’impôt de 18 % et sur 12 ans, l’investisseur aura l’avantage de bénéficier d’une défiscalisation à hauteur de 21 %.

Retrait de la loi Pinel

Si beaucoup ont déjà décidé d’investir depuis longtemps, d’autres hésitent encore de peur de faire un mauvais placement. Pourtant, la Loi Pinel tirera bientôt sa révérence et jusqu’à maintenant, il n’y a aucune certitude concernant la mise en place d’une nouvelle défiscalisation sur les logements neufs en 2021. Peut-être qu’une telle opportunité ne se présentera plus à l’avenir, donc si l’idée de vous lancer dans un investissement en immobilier neuf à Toulouse ou dans n’importe quelle autre ville où la loi Pinel prend effet vous a toujours travaillée l’esprit, alors il est temps de faire le grand pas, car les jours sont comptés.

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Investir ou pas

Considérée comme l’une des meilleures offres de tous les temps, la loi Pinel a fait de nombreux partisans ces deux dernières années. Pour bénéficier des avantages fiscaux, il suffit de bien choisir son bien et d’investir. Cependant, la loi Pinel n’est pas aussi bien vue aux yeux de tout le monde.

Elle a clairement été considérée comme une arnaque pour certains. Seulement quelques mois après son application, des critiques se sont soulevées, comme quoi la loi Pinel n’est avantageuse que pour les promoteurs immobiliers. Certaines études ont même démontré que cette forme de défiscalisation ne faisait qu’appauvrir les petits investisseurs qui ont pris le risque de se jeter à l’eau. Bref, il n’y aura jamais de loi parfaite, c’est à chacun de voir si un investissement est favorable ou pas et pour le moment la loi Pinel reste très alléchante.

Comment entretenir son parquet ?

Avant de voir comment entretenir son parquet, il faut savoir une chose. Pour conférer un peu plus de chaleur à votre intérieur, le revêtement en parquet est un excellent choix. On distingue généralement trois types de parquet selon la finition appliquée : le parquet vernis ou vitrifié, le parquet ciré et le parquet huilé. Les types de produits employés pour l’entretien sont étroitement liés au type de finition utilisé lors de la pose (consultez notre tuto de pose d’un parquet).

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Comment nettoyer son canapé ?

Que vous soyez seul à vivre chez vous, en famille ou encore en couple, le canapé reste toujours l’endroit où chacun passe beaucoup de temps à la maison. C’est pourquoi il est doublement important de bien nettoyer son canapé pour mieux le préserver des inattentions de chacun. Les salissures au quotidien sont inévitables. Entretenir son canapé doit alors être régulier. Découvrons ensemble quelques astuces et méthodes pour entretenir son canapé.

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Comment sortir du surendettement ?

Être surendetté, c’est sûrement l’une des pires situations dans laquelle on peut se trouver. Si vous en êtes à ce stade, c’est que vous ne savez plus où donner de la tête pour redresser la situation. Mais ne vous inquiétez pas, vous n’êtes pas la seule personne à être dans une situation pareille. Presque chaque année, on compte des milliers de personnes surendettées en France. Quels sont alors les choix qui s’offrent à vous pour que vous puissiez sortir de cette situation ou du moins, mieux y faire face ?

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Comment habituer son chien à aller au panier ?

Pour un chien, et surtout pour son éducation, le panier est un des objets les plus importants. Le chien doit reconnaître que c’est sa place réservée dans la maison. C’est l’endroit où il peut faire tout ce qu’il veut sans gêner personne. C’est là où il se calme, ou il se repose et oui il dort. Apprendre à votre chien à aller au panier est la meilleure façon de commencer à structurer son obéissance.

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Comment élever des escargots ?

L’héliciculture ou l’élevage d’escargot est pratiqué par beaucoup de Français pour le plaisir et pour la consommation. Avant de commencer votre activité, il est préférable de savoir davantage sur la vie de ces petits gastéropodes. Ils comptent plusieurs espèces. Mais le plus commun et le plus adapté pour un élevage domestique est « l’helix asperse », appelé également « Petit-gris ». Allons à la rencontre de l’univers des escargots.

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Comment négocier son bien immobilier neuf ?

Négocier pour acheter un bien immobilier neuf sans avoir des idées sur la propriété en question peut être une tâche ardue. Il est important de le faire correctement pour obtenir de meilleurs résultats. Dans la négociation d’une nouvelle propriété, l’acheteur doit être en mesure d’acquérir quelque chose à la hauteur de son budget au meilleur prix possible, tandis que le vendeur devrait être en mesure de gagner un profit décent sur la vente de son produit même après avoir donné des rabais et autres avantages. Plusieurs choses doivent être prises en considération lors de la négociation d’une nouvelle propriété.

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